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Comment divorcer sans avocat ?


Divorce simple, rapide et économique !

Cette parfaite collaboration entre les époux dans le cas d’un divorce par consentement mutuel permet une procédure allégée. Les époux doivent « simplement » fixer et rédiger les clauses et conditions de la requête :

  • le partage des biens
  • la pension alimentaire
  • l’autorité parentale
  • la prestation compensatoire etc.

Ce n’est pas une mince affaire mais avec beaucoup de volonté et un peu d’huile de coude, on peut gagner du temps et de l’argent.

Alors si vous pensez pouvoir rédiger l’intégralité de ces documents sans aucune erreur que ce soit alors « divorcer sans avocat » est pour vous ! Allez-y !

divorcer sans avocat

Cette façon de procéder n’existe tout simplement pas.

La procédure du divorce à l’amiable, la seule et l’unique :

C’est à l’un des avocats des deux époux ou à l’avocat (si les époux n’ont choisi qu’un avocat pour eux deux, c’est tout à fait possible) de rédiger une requête, signée par les deux futurs ex-mariés et l’avocat du second époux. Celle-ci est adressée au JAF du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Il figure sur cette requête un acte de liquidation du régime matrimonial (liste et sort des biens à partager), un projet de convention (les réponses aux interrogations portant sur les conséquences du divorce) et des renseignements administratifs. Un acte notarié est obligatoire en présence de biens immobiliers.

3 étapes clefs :

  • la soumission
  • l’homologation
  • le refus d’homologation

divorcer avec avocat

La soumission de la convention de divorce

Convoqué par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) au TGI, les époux soumettent aux juge la convention. Le juge entend les époux séparément puis ensemble. Il s’assure de leur accord sur leur volonté de divorcer (sur le principe du divorce) et de leur réel consentement.

L’homologation de la convention de divorce

Si le juge estime que tout est en ordre, que la volonté de divorcer de chacun des époux est véridique et que leur consentement est réel (qu’il n’est pas influencé ou assujetti à quoi ou qui que ce soit), alors le juge homologue la convention réglant les conséquences et prononce le divorce des deux époux.

La procédure du divorce par consentement mutuel est la plus simple des procédures de divorce. Dans le cas d’une homologation en bonne et due forme, une seule audience suffit.

Le refus de l’homologation de la convention de divorce

Il se peut que le juge refuse l’homologation de la convention. Dans ce cas, le divorce n’est pas prononcé. La raison est qu’il juge que les intérêts des enfants ou l’intérêt d’un des deux époux n’est pas assez respecté dans la convention.

Le juge ajourne alors sa décision par ordonnance, jusqu’à présentation d’une autre convention. Dans cette nouvelle convention devra figurer les éléments nécessaires, à l’homologation du divorce, émis par le juge (conditions et garanties). Elle doit être soumise au JAF dans un délai maximum de 6 mois.

Le juge peut également déclarer des mesures provisoires. Celles-ci sont des modalités convenues entre les époux qui doivent être respectées tout au long de la procédure (il peut s’agir de la fixation d’une pension alimentaire, de l’attribution d’un logement à un des époux etc.). Bien entendu, l’intérêt des enfants doit être respecté par ces mesures provisoires, et ces mesures provisoires, respectées par les époux.

Le juge peut alors homologuer le divorce ou ne pas l’homologuer encore une fois. Dans ce dernier cas, la procédure se répète. Cependant, s’il n’y a pas de nouvelle convention, alors la demande de divorce est caduque.

Si vous souhaitez divorcer au mieux et en toute légalité, lisez nos conseils pratiques !