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Divorcer sans avocat : une nouvelle façon de divorcer ?


Article 230 du Code Civil :

« Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce. »

Divorcer sans avocat : le pied !

Avocat divorce

Bouleversé par la situation, la dernière chose que vous souhaitez est de vous ruiner à payer les coûts de procédure et les services d’un avocat. Vous voulez que tout se fasse le plus rapidement possible, et le moins cher possible, pour enfin aller de l’avant.

Dans ces moments là, il est tout à fait compréhensible que vous alliez vous renseigner sur Internet ou ailleurs, sur la possibilité de divorcer sans avocat et donc sans frais supplémentaires.

En parcourant le net, vous tomberez sans doute sur la loi de 2004, entrée en vigueur en janvier 2005, portant réforme du divorce.

Cette loi a poursuivit un objectif triple :

  • simplifier et pacifier les procédures
  • donner la possibilité aux époux de choisir leur type de divorce
  • accélérer le règlement des intérêts pécuniaires des époux

Elle a regroupé les cas de divorce en 4 types distincts :

  • le divorce par consentement mutuel
  • le divorce accepté
  • le divorce pour altération définitive du lien conjugal
  • le divorce pour faute

Ces procédures ont été simplifiées. Les époux ne sont plus obligés de choisir le type de divorce au moment du dépôt de leur requête, ils peuvent également opter pour un nouveau cas de divorce en fonction de l’évolution de leur situation. Enfin, les époux préparent les conséquences patrimoniales de leur séparation dès le début de la procédure.

La question de savoir si l’on peut divorcer sans avocat porte sur le divorce par consentement mutuel. En effet, dans ce cas, les époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur ses conséquences. La procédure n’est pas conflictuelle. Il est donc possible pour les époux de prendre le même avocat afin de réduire les coûts.

De plus, il a été question en décembre 2007 de confier aux notaires, la charge de prononcer les divorces par consentement mutuel. Dans cette éventualité, les époux n’auraient pas été obligés de se présenter devant le juge aux affaires familiales (JAF) et donc n’étaient pas obligés de s’attacher les services d’un avocat.

Mais ce projet n’a malheureusement pas abouti, il n’a pas été retenu par la commission installée par Rachida Dati. Ce projet de transfert de compétence des divorces, du juge vers les notaires, a suscité beaucoup de réactions. Des protestations se sont élevées dans le monde judiciaire du côté des avocats qui s’estimaient menacés d’être privés d’une grande partie de leurs revenus. Une journée de grève avait eu lieu peu de temps après l’annonce du projet.

En résumé, ne vous fier pas à ce que l’on peut vous dire ! Il est tout à fait impossible de divorcer sans avocat et ce, même dans le cas d’un divorce par consentement mutuel ! 

Si vous souhaitez divorcer au mieux et en toute légalité, lisez nos conseils pratiques !

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